Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-3.001, r. 14 - Règlement sur les programmes de stabilisation sociale et de stabilisation économique
Article 2
Versions de la disposition
2. Dans le présent règlement, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par:
«accident» ou «accident du travail» : un accident du travail survenu avant le 19 août 1985;
«aggravation» : une récidive, une rechute ou une aggravation survenue avant le 19 août 1985;
«année» : une période de 12 mois commençant le 1er juin et se terminant le 31 mai;
«maladie professionnelle» : une maladie professionnelle pour laquelle une réclamation a été produite avant le 19 août 1985.
Aux fins des articles 10 et 19, la Commission applique le salaire minimum prévu par l’article 3 du Règlement sur les normes du travail (chapitre N-1.1, r. 3) et la semaine normale de travail mentionnée à l’article 52 de la Loi sur les normes du travail (chapitre N-1.1) et ses règlements.
